CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE E-COMMERCE ENTRE PROFESSIONNELS ET CONSOMMATEURS

Nous vous invitons à lire attentivement les présentes conditions générales de vente de l’Application, dont l’acceptation et le respect sont nécessaires afin que vous puissiez utiliser les fonctionnalités qui vous sont proposées.

PRÉSENTATION GÉNÉRALE

L’Application est la propriété exclusive de la société FIIUEL PARIS, SASU au capital social de 1 000,00 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro SIRET 1 000,00, dont le siège social est situé 29 RUE CARTIER BRESSON 93500 PANTIN, ci-après dénommée « la Société » ou « le Vendeur ».

Dans le cadre de son activité, la société FIIUEL PARIS propose à ses clients particuliers et professionnels des services de commande et de livraison de carburant. Ces services peuvent être souscrits à la demande (« Formule une livraison ») ou via un abonnement mensuel (« Formule par abonnement »).

Les présentes Conditions Générales de Ventes (ci-après « CGV ») énoncent les règles applicables à la vente de carburant et aux services associés via l’Application et le Site, que vous vous engagez à respecter en les acceptant en tant que client (ci-après « Client »).

Pour les Clients consommateurs, vous avez la possibilité de vous inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL afin de ne plus être démarché téléphoniquement par un professionnel avec lequel vous n’avez pas de relation contractuelle en cours, conformément à la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, sur le site https://conso.bloctel.fr/index.php/inscription.php.

Les présentes CGV complètent les Conditions Générales d’Utilisation (CGU) de l’Application ainsi que la Politique de Confidentialité, disponibles sur le Site et l’Application. En cas de contradiction, les CGV prévalent pour les dispositions relatives aux transactions commerciales.

1. OBJET

Tout d’abord, il convient de préciser que, conformément aux dispositions de l’article liminaire du Code de la consommation, on entend par :

- « consommateur : toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ;

- Non-professionnel : toute personne morale qui n’agit pas à des fins professionnelles ;

- Professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel ».

S’agissant des professionnels, les présentes Conditions Générales de Vente constituent, selon l’article L.441-1 du Code du commerce, le socle unique de la relation commerciale.

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société FIIUEL PARIS, SASU au capital de 1 000,00 euros, immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro SIRET 991 685 736 00019 (ci-après « le Vendeur ») fournit des services de commande et de livraison de carburant, proposés à la demande ou par abonnement, aux consommateurs, clients professionnels et clients non-professionnels (Ci-après « le Client »).

Elles s’appliquent à toute commande passée via l’Application mobile de la Société.

Les caractéristiques principales des produits et/ou services (notamment les types de carburants proposés, les modalités de livraison, et les formules tarifaires disponibles) sont présentées sur l’Application et le site internet du Vendeur. Les éventuelles photographies et/ou graphismes utilisés pour présenter les produits et/ou services n’ont aucune valeur contractuelle et ont pour seule fonction de les illustrer et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Il lui appartient de vérifier la compatibilité du carburant commandé avec son véhicule ou son installation. Le Vendeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable d’une erreur de choix du Client.

Ces CGV sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à la conclusion du contrat de fourniture de produits et/ou de services et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées avant la conclusion du contrat. La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur au jour de la conclusion du contrat.

[prévoir un lien sur le site disponible à tout moment comme les mentions légales, en bas de page et une case à cocher avant la conclusion du contrat, avant le paiement en général, avec un enregistrement de ces logs pour prouver le recueil du consentement].

2. ACCÈS AU SITE

Afin de pouvoir accéder à l’Application et au site internet, le Client doit disposer du matériel adéquat, à savoir :

• Un ordinateur, une tablette ou un smartphone ;

• Une connexion à internet disposant d’une bande passante suffisante ;

• Et éventuellement des logiciels de messagerie et de navigation nécessaires.

L’accès à l’Application et au site en lui-même est gratuit.

Les frais d’accès et d’utilisation du réseau de télécommunications, tels que les coûts liés à l’utilisation de la technique de communication à distance, restent à la charge du Client, selon les modalités fixées par son fournisseur d’accès et son opérateur téléphonique.

L’utilisation de l’Application permet d’accéder aux services de commande et de livraison de carburant proposés par la Société. Certains services sont gratuits (création de compte, navigation), tandis que d’autres sont payants, notamment :

• Le « Formule une livraison » (paiement à la demande, avec frais de livraison) ;

• Le « Formule par abonnement » (paiement mensuel donnant droit à des livraisons récurrentes).

Les caractéristiques et tarifs de ces services payants sont précisés dans les présentes CGV et sur la page “Tarifs” de l’Application et du site internet.

3. COMMANDES DES PRODUITS ET/OU SERVICES

3.1. Passation de la commande et création d’un compte « Client »

Le Client est invité à sélectionner les produits et/ou services qu’il souhaite acquérir.

Les produits et services proposés à la vente sont notamment les différents types de carburants (SP95, SP95-E10, SP98, Gazole, Superéthanol, etc.) ainsi que les formules de livraison associées : « Formule une livraison » (paiement ponctuel) et « Formule par abonnement » (livraison récurrente avec facturation mensuelle).

Les produits et/ou services sélectionnés sont consultables par le Client directement dans le panier facilement identifiable.

Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix et de corriger les éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation.

Il incombe au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler ou de rectifier immédiatement toute erreur constatée. En particulier, il est de la seule responsabilité du Client de s’assurer de la compatibilité du carburant commandé avec son véhicule ou son installation. La Société se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande en cas d’erreur manifeste ou de carburant inadapté, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée.

L’enregistrement de la commande sur l’Application est réalisé lorsque le Client accepte les CGV en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes CGV.

La vente ne sera définitive qu’après l’envoi au Client d’un mail de confirmation de commande, intitulé « FIIUEL PARIS, SASU au capital de 1 000,00 euros, immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro SIRET 991 685 736 00019 ». Le Client est invité à fournir une adresse mail valide.

Les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client, conformément aux dispositions de l’article 1366 du Code civil.

Conformément à l’article L.213-1 du Code de la consommation, les contrats dont les commandes sont supérieures à 120 Euros sont conservés par le Vendeur.

Une fois les informations vérifiées et avant le paiement de la commande, le Client devra créer un compte « Client ».

Pour créer son compte « Client », il est nécessaire de consulter le formulaire d’inscription et de renseigner les données personnelles ou professionnelles demandées comme notamment : nom, prénom, adresse mail, numéro de téléphone, adresse de livraison, raison sociale et numéro SIRET pour les Clients professionnels.

Les informations à compléter obligatoirement seront signalées par un astérisque *.

Les renseignements nécessaires concernant la raison, le cadre ou encore la sécurité des données des Clients que le Vendeur assure, sont à retrouver dans le document « Politique de confidentialité des données » [lien].

A cet égard, le Client s’engage à renseigner des informations à jour et exactes, lesquelles pourront être modifiées ultérieurement dans l’espace « Client ».

L’accès au compte « Client » sera donc possible par un identifiant associé à un mot de passe qu’il lui appartiendra de choisir lors de son inscription.

Il est donc essentiel, pour la sécurité de ses données, que le Client choisisse un mot de passe complexe et qu’il assure la confidentialité de celui-ci. Pour l’aider à le choisir, le Client peut se rendre sur le site ci-joint qui propose plusieurs solutions pour l’y aider : https://www.cybermalveillance.gouv.fr/tous-nos-contenus/actualites/comment-choisir-un-bon-mot-de-passe

Ce mot de passe doit être strictement personnel et confidentiel et ne devra pas être communiqué ni partagé avec des tiers. Il est rappelé que la réutilisation d’un même mot de passe pour des sites ou services différents multiplie les risques d’usurpation d’identité, le manque de sécurisation d’un site pouvant altérer la sécurité de tous les autres appliquant les règles de sécurité les plus strictes.

Si le Client perd ce mot de passe, il devra prévenir le Vendeur au plus vite à l’adresse mail FIIUEL PARIS, SASU au capital de 1 000,00 euros, immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro SIRET 991 685 736 00019 afin que le Vendeur puisse faire le nécessaire et notamment l’inviter à valider l’accès à son compte « Client » à partir de ce compte.

L’authentification permise grâce à cet identifiant et mot de passe assure l’imputabilité des actions effectuées via le site. Ainsi, en cas de perte de ces moyens d’authentification, et tant que le Vendeur n’a pas été prévenu de celle-ci, le Client reste présumé responsable des actions effectuées sur ce compte.

Le Client peut à tout moment décider de supprimer son compte « Client » selon les modalités décrites sur le site.

3.2. Modification de la commande [éventuellement quand cela est possible pour le vendeur]

Les éventuelles modifications des commandes pourront être prises en compte par le Vendeur uniquement en adressant un mail au Vendeur, dans un délai maximum de FIIUEL PARIS, SASU au capital de 1 000,00 euros, immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro SIRET 991 685 736 00019 après avoir reçu le mail de confirmation de la commande. [ou selon toute autre procédure]

Le Client recevra une confirmation de la modification par mail.

A défaut de réception de ce mail, cela signifie que la modification de la commande n’aura pas été validée par le Vendeur. Il est inutile de recommencer la démarche.

Il convient de souligner que le Vendeur n’est pas tenu d’accepter une demande de modification de commande, notamment lorsque la livraison est déjà en cours de préparation ou en cours d’acheminement.

En cas de modification du type de carburant commandé, le Vendeur pourra facturer la différence de prix applicable au jour de la commande. Si le carburant initialement commandé a déjà été chargé pour livraison, la Société pourra refuser la modification et facturer les frais de déplacement engagés.

3.3. Annulation de la commande[éventuellement]

[éventuellement] Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une précédente commande.

En cas d’erreur de sélection du carburant par le Client (ex. choix d’un carburant incompatible avec son véhicule ou son installation), la Société se réserve le droit :

• De refuser ou d’annuler la commande avant livraison, sans indemnisation pour le Client ;

• Ou, si la livraison est déjà en cours, de facturer les frais de déplacement et de préparation engagés.

Dans tous les cas, le Client demeure seul responsable des conséquences d’un choix erroné de carburant, y compris en cas de dommages causés à son véhicule ou à son installation.

Le Client pourra annuler sa commande dans les cas suivants :

- Soit en cas de force majeure définit dans les présentes CGV ;

- Soit avant le début de la préparation de la commande, sous réserve d’un délai maximum de après validation. Dans ce cas, si le Client a été débité, il recevra son remboursement déduction faite des éventuels frais de traitement ou de déplacement déjà engagés.

Passé ce délai, toute commande validée et confirmée devient ferme et définitive et ne peut être annulée par le Client, sauf cas de force majeure.

4. PRIX DES PRODUITS ET/OU SERVICES

Les produits et/ou services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site au moment de la passation de commande.

Les prix sont exprimés en Euros, hors taxes (ou « HT »), et/ou toute taxe comprise (ou « TTC »).

Les prix peuvent différer selon la formule choisie (commande ponctuelle « Formule une livraison » ou formule par abonnement mensuel « Formule par abonnement »). Les conditions spécifiques liées aux abonnements (montant, durée, renouvellement, modalités de résiliation) sont précisées aux présentes CGV.

Les prix des produits et/ou services ne tiennent pas compte des éventuelles remises ou promotion.

Les remises et/ou promotions apparaîtront sur le récapitulatif de commande avant la validation de la commande.

Les tarifs ne comprennent pas les frais de livraison, lesquels apparaîtront également distinctement lors du récapitulatif de commande.

En cas de variation du prix des carburants liée au marché, le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande. La Société se réserve le droit de mettre à jour ses prix à tout moment, mais les produits et services seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la confirmation de commande.

En cas d’erreur manifeste de prix (par exemple un prix dérisoire lié à une erreur technique), la Société se réserve le droit d’annuler la commande, après en avoir informé le Client et sans indemnité autre que le remboursement des sommes éventuellement versées.

5. CONDITIONS DE PAIEMENT

- Les moyens de paiements

Le prix de la commande est payable comptant, en totalité, au moment de la validation de la commande par le Client pour les commandes ponctuelles (« Formule une livraison »).

Dans le cas d’un abonnement (« Formule par abonnement »), le prix est payable mensuellement, par prélèvement automatique à la date convenue lors de la souscription. Le Client autorise expressément le Vendeur à débiter le montant de l’abonnement sur la carte bancaire ou le moyen de paiement enregistré lors de la création du compte.

Le règlement peut être effectué selon les modalités suivantes :

- Par cartes bancaires : CB, Visa, MasterCard, American Express, … ;

- Par Paypal ;

- …

Le paiement par carte bancaire est irrévocable sauf en cas d’utilisation frauduleuse de la carte du Client. Dans ce cas, le Vendeur invite le Client à se reprocher de sa banque pour en demander l’annulation du paiement.

Le Vendeur utilise un prestataire de paiement certifié PCI-DSS et conforme à la directive européenne DSP2 sur les services de paiement. Les données bancaires du Client ne sont jamais conservées par le Vendeur. Le Client est invité à consulter les conditions générales d’utilisation du prestataire de paiement [lien].

En cas de refus d’autorisation de paiement par la banque ou le prestataire de paiement, la commande sera automatiquement annulée et le Client en sera informé. En cas d’impayé sur un abonnement, le Vendeur pourra suspendre l’accès aux services jusqu’à régularisation.

- Pénalités de retard

En cas de retard ou de défaut de paiement :

• Clients professionnels (B2B) : des pénalités de retard seront exigibles de plein droit, sans qu’un rappel soit nécessaire, dès le jour suivant la date d’échéance figurant sur la facture. Le taux applicable est égal au taux directeur semestriel de la Banque centrale européenne (BCE), majoré de 10 points de pourcentage, conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce. Une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € sera également due pour chaque facture impayée, sans préjudice de la possibilité pour le Vendeur de réclamer une indemnisation complémentaire en cas de frais supérieurs.

• Clients consommateurs (B2C) : des intérêts de retard au taux légal seront dus, après mise en demeure préalable restée infructueuse.

Dans le cadre d’un abonnement, toute opposition injustifiée au prélèvement ou tout impayé entraînera :

1. La suspension immédiate du service jusqu’à régularisation,

2. L’exigibilité immédiate de toutes les sommes restantes dues au titre de l’abonnement en cours,

3. La possibilité pour le Vendeur de résilier de plein droit l’abonnement, sans préavis ni indemnité, aux torts du Client.

6. LIVRAISONS DES PRODUITS

Les produits commandés par le Client sont livrés en France métropolitaine , directement dans le réservoir du véhicule indiqué lors de la commande. La prestation est réalisée à l’adresse choisie par le Client (domicile, lieu de travail, parking, chantier ou autre site accessible et autorisé).

La livraison est assurée 24h/24 et 7j/7, sous réserve de disponibilité et de faisabilité technique et réglementaire. Les délais de livraison sont communiqués à titre indicatif et peuvent varier en fonction des contraintes logistiques, de circulation ou de sécurité.

Le Client n’a pas l’obligation d’être présent pendant la livraison, sous réserve que l’accès à la trappe à carburant du véhicule soit possible (véhicule déverrouillé ou trappe ouverte). Dans le cas contraire, la livraison sera refusée et les frais de déplacement pourront être facturés au Client.

Le Vendeur met en œuvre ses meilleurs efforts pour assurer la prestation, mais la livraison de carburant étant soumise à la réglementation relative au transport de matières dangereuses (ADR), certains événements indépendants de sa volonté (blocage routier, intempéries, accident, décision administrative, force majeure) peuvent justifier un retard ou une impossibilité de livraison.

Pour les Clients consommateurs, si la prestation n’a pas été réalisée dans un délai de 30 jours maximum après la date indicative convenue, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client conformément aux articles L.216-2, L.216-3 et L.241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées seront alors restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la dénonciation du contrat.

Lors de la réception de la livraison, le Client est invité à vérifier la conformité du service rendu via la notification et le récapitulatif envoyés par l’Application. En cas de non-conformité, le Vendeur s’engage à y remédier ou à rembourser le Client, conformément aux présentes CGV.

Les éventuels frais de livraison figureront distinctement sur le récapitulatif de la commande avant sa validation.

Le Client demeure responsable du choix du carburant et de sa compatibilité avec son véhicule. Le Vendeur pourra refuser ou interrompre la livraison s’il constate une incohérence manifeste (carburant inadapté au véhicule, absence d’accès à la trappe, emplacement dangereux), sans que sa responsabilité ne puisse être engagée. Dans un tel cas, les frais de déplacement resteront à la charge du Client.

7. TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ ET TRANSFERT DES RISQUES

Le transfert de propriété des produits vendus par le Vendeur est réalisé au complet paiement du prix par le Client, et ce quelle que soit la date de livraison effective.

Dans le cadre du service de livraison de carburant, le transfert des risques de perte, de vol, de fuite ou de détérioration est transféré au Client dès la fin du remplissage du réservoir du véhicule désigné et la remise (ou l’envoi) de la notification de livraison.

À compter de ce moment, le Client assume seul la garde du carburant et sa responsabilité en cas de mauvaise utilisation, de manipulation inadaptée ou de stockage ultérieur.

En cas de livraison impossible du fait du Client (absence du véhicule, trappe non accessible, lieu dangereux), les risques liés à la nouvelle tentative de livraison ou au déplacement inutile restent à la charge du Client, sans préjudice de la facturation des frais engagés.

8. DÉLAI DE RÉTRACTATION

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation :

• Pour les abonnements (« Formule par abonnement ») : le délai court à compter du jour de la souscription de l’abonnement. Si le Client souhaite que l’exécution de l’abonnement commence avant la fin du délai légal (par exemple, une première livraison de carburant), il devra en faire la demande expresse lors de la souscription et renoncer expressément à son droit de rétractation. À défaut, l’exécution de l’abonnement ne commencera qu’après l’expiration du délai de rétractation.

• Pour les commandes ponctuelles de carburant (« Formule une livraison ») : conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé, le carburant étant un bien susceptible de se détériorer rapidement et ne pouvant pas être restitué une fois livré dans le réservoir du véhicule du Client.

Le Client est informé de cette exclusion lors de la validation de sa commande ponctuelle, et il accepte expressément la perte de son droit de rétractation pour ce type de prestation.

En cas d’exercice valable du droit de rétractation (abonnement), le Vendeur rembourse au Client les sommes perçues, dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la réception de la décision de rétractation, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

Un formulaire type de rétractation est disponible en annexe des présentes CGV.

9. GARANTIES LÉGALES

Les produits fournis par le Vendeur bénéficient, de plein droit et sans paiement complémentaire, conformément aux dispositions légales :

• De la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation, pour les Clients consommateurs, en cas de produit non conforme à la commande (par exemple livraison d’un carburant différent de celui commandé ou impropre à l’usage) ;

• De la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil, applicable à tout Client (consommateur ou professionnel), en cas de défaut rendant le carburant impropre à l’usage auquel il est destiné.

Le Client consommateur bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du produit pour agir en défaut de conformité. Il peut choisir entre le remplacement du produit ou le remboursement, sous réserve des conditions de coût prévues à l’article L.217-9 du Code de la consommation.

Le Client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du produit durant les vingt-quatre (24) mois suivant sa délivrance.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale qui pourrait être consentie par ailleurs.

En cas de mise en œuvre de la garantie des vices cachés, le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du Code civil.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de :

• Mauvaise utilisation ou incompatibilité du carburant avec le véhicule du Client (responsabilité exclusive du Client quant au choix du carburant) ;

• Altération, contamination ou dégradation du carburant après livraison (notamment en cas de stockage inapproprié par le Client).

10. RÉSILIATION

Les présentes CGV pourront être résiliées de plein droit par l’une ou l’autre des Parties en cas d’inexécution par l’autre Partie d’une ou plusieurs de ses obligations.

Dans cette hypothèse, la Partie estimant que son cocontractant manque à l’une ou plusieurs de ses obligations notifiera à l’autre Partie son intention de résilier le contrat de façon anticipée, en lui indiquant la nature du manquement qu’elle lui reproche, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

La résiliation ne deviendra effective qu’au terme d’un délai de trente (30) jours après cette notification, à moins que dans ce délai, la Partie mise en demeure n’ait satisfait à son ou ses obligations contractuelles telles qu’elles étaient prévues dans les termes et conditions des CGV.

L’exercice de cette faculté de résiliation ne dispensera pas la Partie ayant été mise en demeure de respecter les CGV de remplir les obligations contractées jusqu’à la date d’effet de la résiliation et ce, sans préjudice des dommages-intérêts qu’elle pourrait avoir à verser à l’autre Partie, supportant l’inexécution de l’obligation contractuelle.

La résiliation anticipée sera notifiée par une nouvelle lettre recommandée avec demande d’avis de réception et prendra effet à compter de sa date de première présentation, le cachet de la poste faisant foi.

Cette résiliation interviendra de plein droit et sans qu’une intervention judiciaire ne soit nécessaire.

Le Vendeur peut résilier à tout moment en cas de non-paiement par le Client.

Dans le cadre d’un abonnement, le Vendeur pourra résilier immédiatement le contrat, sans préavis ni indemnité, en cas de :

• Non-paiement d’une échéance après mise en demeure restée infructueuse,

• Utilisation frauduleuse ou abusive de l’Application,

• Non-respect des règles de sécurité lors des livraisons (lieu de livraison dangereux, absence répétée d’accès au véhicule, fraude sur le type de carburant déclaré).

Le Client pourra résilier son abonnement à tout moment à l’issue de la période minimale d’engagement (si prévue), en respectant un préavis de , par le biais de son espace personnel ou par notification écrite adressée au Vendeur.

La résiliation du contrat, quelle qu’en soit la cause, n’ouvre droit à aucun remboursement des prestations déjà exécutées.

11. ASSURANCE

Le Vendeur est titulaire d’une police d’assurance garantissant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle, contractuelle et délictuelle, notamment pour les activités de transport et de livraison de carburant dans le respect de la réglementation applicable (ADR, Code des transports, Code de l’environnement).

Cette assurance couvre exclusivement les dommages imputables au Vendeur dans le cadre de l’exécution des prestations de livraison. Elle ne saurait en aucun cas couvrir :

• Les dommages résultant d’un mauvais choix de carburant par le Client,

• Les dommages causés par un véhicule non conforme ou en mauvais état,

• Les incidents ou dommages survenus après la livraison du carburant dans le réservoir (ex. : stockage, utilisation ou manipulation postérieure).

Le Client est invité à vérifier qu’il est lui-même couvert par une assurance automobile et/ou professionnelle appropriée, susceptible de prendre en charge les conséquences liées à l’utilisation de son véhicule et du carburant livré.

12. RESPONSABILITÉ

Le Vendeur est soumis à une obligation de moyens dans le cadre de l’exécution des prestations de livraison de carburant.

La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée, et sera strictement limitée aux préjudices directs, à l’exclusion de tout préjudice indirect de quelque nature que ce soit (notamment pertes de chiffre d’affaires, pertes de données, pertes de clientèle, atteinte à l’image, préjudice commercial ou financier).

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée notamment dans les cas suivants :

• Mauvais choix du carburant par le Client et/ou incompatibilité avec son véhicule ou installation ;

• Impossibilité d’accès au véhicule ou non-respect par le Client des conditions de livraison (trappe non accessible, emplacement non sécurisé, absence du véhicule) ;

• Mauvaise utilisation, manipulation ou stockage du carburant après livraison ;

• Négligence ou défaut d’entretien du véhicule du Client, ou usure normale ;

• Survenance d’un cas de force majeure au sens des présentes CGV ;

• Application des règles de sécurité et de la réglementation en matière de transport de matières dangereuses (ADR), pouvant justifier un retard, une suspension ou un refus de livraison.

En tout état de cause, le montant total des indemnités pouvant être mises à la charge du Vendeur, toutes causes confondues, est expressément limité au montant hors taxes effectivement payé par le Client au titre de la commande concernée.

13. RÈGLEMENTATION, SÉCURITÉ ET CONFORMITÉ

Le Vendeur exerce son activité dans le respect des réglementations applicables en matière de distribution, de transport et de livraison de carburants, notamment :

• Le Code de l’énergie,

• Le Code de l’environnement,

• Le Code des douanes (TICPE),

• L’Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR),

• Et plus généralement toute disposition légale ou réglementaire en vigueur.

Le Client s’engage à garantir que le lieu de livraison est accessible, sécurisé et conforme aux prescriptions réglementaires applicables (emplacement non dangereux, accès dégagé au véhicule, absence de risque pour l’environnement). Le Vendeur pourra refuser ou interrompre la livraison si ces conditions ne sont pas réunies, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée, et pourra facturer les frais de déplacement et de préparation engagés.

Le Client est seul responsable :

• Du choix du carburant commandé et de sa compatibilité avec son véhicule ou son installation,

• De l’utilisation conforme du carburant livré, exclusivement pour ses besoins propres,

• Du respect de toute réglementation applicable à son activité professionnelle (notamment en cas de stockage ou d’usage particulier).

Toute revente de carburant par le Client est strictement interdite, sauf autorisation préalable et expresse du Vendeur et sous réserve des autorisations administratives requises.

À compter de la fin du remplissage du réservoir et de l’envoi de la notification de livraison, le Client assume seul la responsabilité du carburant livré et de toute conséquence liée à sa conservation, son utilisation ou son rejet dans l’environnement. En cas de fuite, pollution ou dommage survenant après la livraison, la responsabilité du Vendeur ne pourra en aucun cas être engagée.

Le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou de modifier ses prestations si une évolution législative, réglementaire ou administrative impose des restrictions à la distribution, au transport ou à la livraison de carburants, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée ni qu’aucune indemnité ne soit due au Client.

14. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Conformément aux dispositions en vigueur et notamment à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et le Règlement n° 2016/679 Général relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ou « RGPD »), le Vendeur est amené à collecter des données personnelles du Client nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires, sous-traitants du Vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Pour connaître le détail des droits du Client, des motifs des traitements et des mesures prises pour en assurer la sécurité, le Vendeur invite le Client à se rendre sur la page « Politique de confidentialité des données » [Lien], et à la lire attentivement.

15. FORCE MAJEURE

Conformément aux dispositions de l’article 1218 du Code civil, « Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.

Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1. »

La responsabilité de l’une ou l’autre des Parties au titre des présentes CGV est expressément exclue en cas de non-exécution ou de retard, dus à tout cas de force majeure.

Par force majeure, on entend tout évènement que les Parties ne pouvaient pas raisonnablement prévoir et contrôler au moment de la signature des présentes CGV, et qui revêt donc un caractère inévitable, imprévisible et irrésistible.

Sont notamment susceptibles de constituer des cas de force majeure (liste non limitative) : catastrophes naturelles, incendie, explosion, inondation ; épidémie/pandémie et mesures administratives associées ; pénuries d’hydrocarbures, ruptures d’approvisionnement, réquisitions de produits ou de moyens de transport ; interdictions, restrictions ou nouvelles obligations résultant de la réglementation ADR, du Code de l’énergie, du Code des douanes (TICPE) ou d’une décision d’une autorité (préfet, mairie, DGTTM, etc.) ; blocages routiers, grèves, mouvements sociaux, émeutes, actes de terrorisme ; accidents, fermetures d’axes, conditions météorologiques rendant la circulation dangereuse ; cyber-attaque, panne massive de services numériques, indisponibilité des systèmes de paiement ; défaillance d’un sous-traitant essentiel ou d’un transporteur liée à un événement de force majeure.

Si un tel cas de force majeure devait survenir, la Partie affectée par cet évènement informera l’autre Partie dans les meilleurs délais (et, lorsque cela est possible, sous 5 jours) à compter de la survenance dudit évènement. L’exécution des prestations sera alors suspendue pendant la durée de l’évènement. Dès que celui-ci aura pris fin, la Partie empêchée en informera l’autre et reprendra immédiatement l’exécution des prestations.

Pendant la période de force majeure : (i) les délais de livraison sont automatiquement prolongés pour une durée au moins égale à celle de l’empêchement ; (ii) le Vendeur peut ré-ordonnancer ou prioriser les livraisons (ex. sites sensibles/professionnels), sans indemnité ; (iii) les abonnements peuvent être suspendus pro-rata (facturation ajustée ou avoir) lorsque l’exécution est impossible du fait de la force majeure.

Au-delà d’un délai de quinze (15) jours ouvrés à compter de la survenance de la force majeure, l’autre Partie pourra choisir de résilier le présent contrat, par notification à la Partie empêchée, et ce sans indemnité.

En cas de résiliation pour force majeure : les sommes versées au titre de prestations non exécutées seront remboursées, déduction faite, le cas échéant, des frais déjà engagés par le Vendeur et devenus inutiles (préparation, déplacement avorté), sauf disposition d’ordre public contraire pour les consommateurs.

La force majeure affectant un fournisseur, transporteur, sous-traitant ou opérateur de paiement essentiel au service constitue, pour la Partie qui en dépend, un cas de force majeure dès lors que l’événement présente les caractéristiques définies à l’article 1218 du Code civil.

16. INCÉSSIBILITÉ DES CONDITIONS GÉNÉRALES

Sauf accord préalable et écrit des Parties, le bénéfice des présentes CGV ne peut être cédé par aucune des Parties à un tiers.

17. INTÉGRALITÉ DES CONDITIONS GÉNÉRALES

Les présentes CGV expriment l'intégralité de l'accord intervenu entre les Parties. Il remplace tout accord antérieur des Parties ayant le même objet.

Le fait que l’une ou l’autre des Parties ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des présentes conditions des CGV, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque des présentes conditions.

18. NULLITÉ

La nullité de l'une des clauses des présentes CGV n'emporte pas la nullité de l'ensemble et de manière générale, si une ou plusieurs stipulations des CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Les Parties conviennent alors de remplacer la clause déclarée nulle et non valide par une clause qui se rapportera le plus quant à son contenu de la clause initialement arrêtée, et vu l’intention initiale des Parties, de manière notamment à maintenir l'équilibre économique des CGV.

Les mêmes principes s’appliqueront en cas de dispositions incomplètes.

19. DROIT APPLICABLE, MÉDIATION ET JURIDICTION COMPÉTENTE

La validité, l’exécution ou l’inexécution et l’interprétation des CGV sont régis par le droit français.

Préalablement à toute action contentieuse, les Parties s’efforceront de résoudre à l’amiable toute contestation qui pourrait s’élever entre elles en relation avec les présentes CGV.

19.1. Clients consommateurs

Le Client consommateur est invité à contacter le Vendeur par mail à l’adresse suivante : admin@fiiuel.com afin de lui faire part de sa difficulté et tenter de trouver une solution amiable.

En cas d’échec de sa réclamation auprès du Vendeur, le Client consommateur a la faculté de saisir le médiateur de la consommation , auquel adhère le Vendeur, et dont les coordonnées sont disponibles sur le lien suivant : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/mediateurs-references ou à l’adresse suivante : FIIUEL PARIS, SASU au capital de 1 000,00 euros, immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro SIRET 991 685 736 00019.

Le processus de médiation est gratuit pour les Clients consommateurs.

À défaut de solution amiable ou de médiation, le litige pourra être porté devant la juridiction compétente, conformément aux dispositions de l’article R.631-3 du Code de la consommation. Le Client consommateur pourra saisir, à son choix :

- Le tribunal du lieu de son domicile,

- Le tribunal du lieu de l’exécution de la prestation de service,

- Ou le tribunal du lieu de survenance du fait dommageable.

Le Client pourrait saisir de son choix le Tribunal de commerce ou le Tribunal judiciaire.

19.2. Clients non-consommateurs (professionnels et non-professionnels)

Pour les litiges opposant le Vendeur à un Client non-consommateur, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux compétents du ressort de la Cour d’appel de , même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

ANNEXE POUR LES CLIENTS CONSOMMATEURS

ANNEXE 1 - DISPOSITIONS RELATIVES AUX GARANTIES LÉGALES

Article L.217-4 du Code de la consommation :

« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L217-5 du Code de la consommation :

« Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la

publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L217-12 du Code de la consommation :

« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article L217-16 du Code de la consommation :

« Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. »

Article 1641 du Code civil :

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Article 1648 alinéa 1er du Code civil :

« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents. »

ANNEXE 2 - FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client consommateur souhaite se rétracter de la commande passée sur le site sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.

A l'attention de [coordonnées Vendeur]

- Commande du ………………………………………..

- Numéro de la commande : ...........................................................

- Nom du Client : ...........................................................................

- Adresse du Client : .......................................................................

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

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