Il convient de lire attentivement les conditions générales d’utilisation de l’Application FIIUEL, dont l’acceptation et le respect sont nécessaires afin que les Utilisateurs puissent utiliser les fonctionnalités qui leurs sont proposées.

PRÉSENTATION GÉNÉRALE

L’Application FIIUEL (« Application » ou « FIIUEL ») est la propriété exclusive de la société FIIUEL PARIS, SAS au capital social de 1 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 991 685 736, dont le siège social est situé au 29 rue Cartier-Bresson, 93500 Pantin, France.

Les présentes Conditions générales d’utilisation (« CGU ») énoncent des règles applicables à l’utilisation de l’Application que les Utilisateurs s’engagent à respecter en les acceptant.

L’Application permet aux Utilisateurs, qu’ils soient consommateurs ou professionnels, de commander et de se faire livrer du carburant à l’adresse de leur choix (domicile, site d’activité, chantier, etc.) dans les conditions définies aux présentes CGU et aux Conditions Générales de Vente (CGV) associées.

L’utilisation de l’Application implique également l’acceptation des Conditions Générales de Vente (CGV) applicables aux commandes de carburant, ainsi que de la Politique de Confidentialité relative au traitement des données personnelles des Utilisateurs.

ARTICLE 1  - CHAMP D’APPLICATION DES CGU

Les présentes CGU énoncent les règles applicables à l’utilisation du Site que chaque Utilisateur doit respecter. Chaque Utilisateur s’engage ainsi, avant d’utiliser les services, à lire attentivement ces CGU et à y adhérer sans réserve.

Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions d’accès et d’utilisation de l’Application, incluant :

• Les modalités de création et de gestion d’un compte Utilisateur ;

• Les conditions d’accès aux services proposés (notamment la commande et la livraison de carburant) ;

• Les droits et obligations des Utilisateurs dans l’usage de l’Application ;

• Les responsabilités respectives de Fiiuel et des Utilisateurs ;

• Les règles relatives à la propriété intellectuelle et à la protection des données personnelles ;

• Les modalités de modification, suspension ou résiliation des services.

Les présentes CGU complètent les Conditions Générales de Vente (CGV) applicables aux prestations de livraison de carburant, ainsi que la Politique de Confidentialité, accessibles depuis l’Application.

ARTICLE 2  - ACCES À L’APPLICATION

1. Le matériel

Afin de pouvoir accéder à l’Application, l’Utilisateur doit disposer du matériel adéquat, à savoir :

- Un ordinateur, une tablette ou un smartphone ;

- Une connexion à internet disposant d’une bande passante suffisante ;

- Et éventuellement des logiciels de messagerie et de navigation nécessaires.

L’accès à l’Application en lui-même est gratuit mais les frais d’accès et d’utilisation du réseau de télécommunications, tels que les coûts liés à l’utilisation de la technique de communication à distance, restent à la charge des Utilisateurs, selon les modalités fixées par leur fournisseur d’accès et leur opérateur téléphonique.

2. L’Accès aux Services

L’utilisation de l’Application permet d’accéder aux services de commande et de livraison de carburant proposés par la société Fiiuel. Certains services sont gratuits (consultation de l’Application, création de compte), tandis que d’autres sont payants, notamment :

• La formule “Formule une livraison” (paiement à l’acte, frais fixes de livraison),

• La formule “Plan par Abonnement” (paiement mensuel donnant droit à des livraisons récurrentes).

Les caractéristiques et tarifs de ces services payants sont précisés dans les Conditions Générales de Vente (CGV) et sur la page “Tarifs” de l’Application.

3. La création d’un compte

A titre préliminaire, pour pouvoir créer son compte, l’Utilisateur doit être âgé d’au moins 18 ans, être capable juridiquement, ne pas être placé sous un régime de protection juridique (tutelle, curatelle, sauvegarde, etc.).

Pour créer un compte Utilisateur, indispensable pour pouvoir utiliser les Services, il est nécessaire de compléter le formulaire d’inscription et de renseigner les données personnelles demandées comme notamment : nom, prénom, nom d’utilisateur, adresse e-mail, date de naissance, et, le cas échéant, raison sociale et numéro de SIRET pour les clients professionnels.

Les informations à compléter obligatoirement étant signalées par un astérisque *. [

Lors de l’inscription, les Utilisateurs recevront un mail de confirmation de leur inscription. L’ouverture d’un compte implique l’acceptation expresse des présentes CGU, des CGV et de la Politique de Confidentialité.

Les Utilisateurs peuvent trouver l’ensemble des renseignements nécessaires, concernant la raison, le cadre ou encore la sécurité des données des Utilisateurs assurée par la Société, dans le document « Politique de confidentialité » ,. La Société invite les Utilisateurs à en prendre connaissance avec attention.

A cet égard, les Utilisateurs s’engagent à renseigner des informations à jour et exactes. Les Utilisateurs pourront les modifier ultérieurement dans leur compte .

L’accès au compte des Utilisateurs sera donc possible par un identifiant (le nom utilisateur) associé à un mot de passe qu’il appartient aux Utilisateurs de choisir lors de leur inscription.

Il est donc essentiel, pour la sécurité des données, que les Utilisateurs choisissent un mot de passe complexe et qu’ils s’assurent de la confidentialité de celui-ci. Pour les aider à le choisir, ils peuvent par exemple se rendre sur site de la Police nationale qui propose plusieurs solutions pour les y aider.

(https://www.cybermalveillance.gouv.fr/tous-nos-contenus/actualites/comment-choisir-un-bon-mot-de-passe)

Ce mot de passe doit être strictement personnel et confidentiel et ne devra pas être communiqué ni partagé avec des tiers. La Société rappelle aux Utilisateurs à ce titre que la réutilisation d’un même mot de passe pour des sites ou services différents multiplie les risques d’usurpation d’identité, le manque de sécurisation d’un site pouvant altérer la sécurité de tous les autres appliquant les règles de sécurité les plus strictes.

Si les Utilisateurs perdent ce mot de passe, il conviendra de prévenir la Société le plus tôt possible à l’adresse contact@fiiuel.com afin qu’elle puisse faire le nécessaire, et notamment invalider l’accès à la Plateforme à partir de ce compte.

L’authentification permise grâce à cet identifiant et ce mot de passe assure l’imputabilité des actions effectuées via la Plateforme. Ainsi, en cas de perte de ces moyens d’authentification, et tant que nous n’avons pas été prévenus de celle-ci, vous resterez présumé responsable des actions effectuées sur ce compte.

Les Utilisateurs peuvent à tout moment décider de supprimer leur compte Utilisateur selon les modalités décrites sur la Plateforme.

La Société se réserve le droit de refuser l’inscription sur la Plateforme et elle n’est pas obligée de motiver ce refus.

[attention : confirmation d’inscription par mail bien reçue, peut être prévoir de joindre sous format pdf les CGU]

ARTICLE 3  - LES SERVICES OFFERTS PAR LE SITE

L’Application permet aux Utilisateurs d’accéder aux services suivants proposés par la société
Fiiuel :

• Commande de carburant : possibilité de sélectionner le type de carburant (SP95, SP95-E10, SP98, Gazole, Superéthanol, etc.) et les volumes souhaités, aux tarifs en vigueur indiqués sur l’Application ;

• Livraison de carburant : livraison sur le lieu indiqué par l’Utilisateur (domicile, site professionnel, chantier, etc.), réalisée conformément à la réglementation applicable au transport de matières dangereuses (ADR) et aux règles de sécurité ;

• Plans tarifaires :

- Un service à la demande (« Formule une livraison ») donnant lieu à facturation ponctuelle de la livraison ;

- Un service par abonnement mensuel (« Plan par Abonnement »), permettant à l’Utilisateur de bénéficier de livraisons récurrentes à des conditions préférentielles, selon les modalités précisées dans les Conditions Générales de Vente (CGV) ;

• Espace personnel : accès à un compte Utilisateur permettant de gérer ses informations, ses commandes, ses factures et son abonnement ;

• Services complémentaires : le cas échéant, mise à disposition d’offres promotionnelles, de parrainage ou d’outils de suivi de consommation.

La Société se réserve le droit de modifier ou de faire évoluer les Services, notamment en ajoutant ou supprimant certaines fonctionnalités de l’Application, sous réserve d’en informer les Utilisateurs par tout moyen approprié.

ARTICLE 4  - RESPONSABILITÉ

a) La responsabilité des Utilisateurs

De façon générale, les Utilisateurs sont responsables :

- Du bon fonctionnement de leur matériel et de leur accès Internet ;

- De tous les dommages, directs ou indirects, de quelque nature que ce soit qui seraient causés par un contenu que les Utilisateurs auraient déposé sur l’Application ;

- Des contenus que les Utilisateurs pourraient être amenés à publier sur l’Application, quelle qu’en soit la nature, la teneur ou encore l’origine (téléchargement, publication, transmission ou mise à disposition, etc.).

L’utilisation de l’Application de façon générale, et en particulier du compte Utilisateur, est destinée à permettre l’accès aux services de commande et de livraison de carburant proposés par la société Fiiuel, ainsi qu’aux fonctionnalités associées (suivi de commande, gestion d’abonnement, facturation). L’utilisation de l’Application ne doit donc pas être dévoyée et conduire par exemple à la mise en ligne de contenus ou de propos illicites.

Plus globalement, les Utilisateurs s’engagent à respecter les dispositions légales et réglementaires en vigueur et s’interdisent notamment (liste non limitative) :

- D’usurper l’identité d’un tiers ;

- De publier intentionnellement du contenu faux, erroné ou trompeur ;

- D’entraver l'accès à l’Application et/ou le bon fonctionnement de l’Application de quelque manière que ce soit ;

- De publier des contenus portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers ;

- De publier des contenus à caractère raciste, xénophobe, antisémite, homophobe, négationniste, pornographique, pédophile, pédopornographique ou portant atteinte à la dignité humaine ;

- De publier des contenus incitant à la violence, au suicide, au terrorisme, à l’utilisation, la fabrication ou la distribution de substances illicites, ou incitant à la commission de crimes ou de délits ou qui en font l’apologie et plus particulièrement les crimes contre l’humanité ;

- De publier des contenus injurieux, diffamatoires, ou portant atteinte à la vie privée, à l’image ou aux droits de la personnalité des tiers, contraire à l’ordre public, la loi ou les bonnes mœurs ;

- De publier des informations à caractère commercial ou publicitaire sauf notre autorisation préalable et écrite ;

- De publier sur l’Application de liens hypertextes pointant sur des sites dont le contenu serait contraire à l'une de ces règles.

Il est rappelé que le fait d'accéder ou de se maintenir frauduleusement dans un système informatique, d'entraver ou de fausser le fonctionnement d'un tel système, d'introduire ou de modifier frauduleusement des données dans un système informatique constitue des délits passibles de sanctions pénales.

En cas de manquement à l’une ou l’autre des règles précitées, la Société se réserve le droit de bloquer l’accès des Utilisateurs à tout ou partie des services et fonctionnalités l’Application, voire de supprimer l’accès au compte personnel des Utilisateurs de façon temporaire ou définitive, sans aucune contrepartie et notification préalable. La Société pourra en outre réclamer la réparation du préjudice qu’elle aura subi du fait de ce comportement.

En cas de plainte ou de réclamation initiée par un tiers et qui serait adressée au Site, du fait d’informations ou données provenant des utilisateurs, chaque Utilisateur devra fournir immédiatement au Site toutes explications et justificatifs, et répondre, dans tous les cas, vis-à-vis du Site comme de tiers aux droits desquels ils auraient porté atteinte, de tout préjudice ainsi que des conséquences éventuelles de leurs actes au regard des dispositions légales ou réglementaires applicables, y compris celles emportant une responsabilité pénale.

En outre, l’Utilisateur est tenu de garantir la sécurité et la conformité du lieu de livraison du carburant. Toute livraison effectuée dans un lieu inadapté, non sécurisé ou contraire aux règles de sécurité incombe à la responsabilité de l’Utilisateur, la Société pouvant refuser la livraison et facturer les frais y afférents.

L’Utilisateur est seul responsable du choix du type de carburant commandé via l’Application et de sa compatibilité avec son véhicule ou son installation. En cas d’erreur de sélection, la Société ne saurait être tenue responsable des conséquences, notamment en cas d’endommagement du véhicule ou du matériel.

La Société se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande lorsque le carburant choisi est manifestement inadapté, indisponible ou soumis à une tarification différente. Dans ce cas, l’Utilisateur sera informé sans délai et, le cas échéant, remboursé des sommes déjà versées, déduction faite des frais engagés pour le traitement de la commande.

b) La responsabilité de la Société

Il est rappelé que la Société ne vérifie pas l’exactitude des informations que les Utilisateurs renseignent, qui le sont sous leur propre responsabilité.

La Société met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès de qualité et une disponibilité constante aux Services, mais elle n’est tenue à aucune obligation d'y parvenir. Elle se réserve ainsi la possibilité d'interrompre ou de suspendre momentanément ou définitivement l’accès à l’Application, sans préavis, notamment afin d'en assurer la maintenance ou en cas de force majeure, sans que l'interruption ou l’arrêt total n'ouvre droit à une quelconque indemnisation.

La Société ne saurait par ailleurs être tenus pour responsable des dommages de toute nature, directs ou indirects, résultant de l’utilisation de l’Application.

De même, la Société ne pourrait être tenue responsable de :

- Tout dysfonctionnement du réseau ou des serveurs ou de tout autre événement échappant à son contrôle raisonnable qui empêcherait ou dégraderait son accès, ainsi que des éléments en dehors de son contrôle et des dommages qui pourraient éventuellement être subis par l’environnement technique des Utilisateurs et notamment, tout matériel utilisé pour accéder à l’Application ;

- L’utilisation faite par un autre Utilisateur de l’Application, des informations publiées, des services disponibles sur l’Application ou des contenus des Utilisateurs.

En ce qui concerne les services de livraison de carburant, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée en cas de :

• Retard de livraison dû à un cas de force majeure ou à un événement extérieur échappant à son contrôle (blocages routiers, intempéries, accidents, décisions administratives, etc.) ;

• Refus de livraison ou incident lié à un lieu de livraison non conforme, non sécurisé ou inadapté, imputable à l’Utilisateur ;

• Dommages causés par une mauvaise manipulation ou un stockage inadapté du carburant par l’Utilisateur après la livraison ;

• Pertes indirectes telles que perte de chiffre d’affaires, perte de clientèle ou tout préjudice commercial.

ARTICLE 5  - DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles concernant les Utilisateurs recueillies par l’Application à l’occasion de son utilisation sont celles que les Utilisateurs transmettent volontairement en remplissant les formulaires, ainsi, le cas échéant, que les traces informatiques de connexion à l’Application.

Les finalités, les types d’informations collectées, les destinataires de celles-ci, leur durée de conservation ou encore le niveau de sécurisation mis en œuvre par la Société pour sécuriser les données des Utilisateurs sont décrits dans la « Politique de confidentialité » accessible par ce lien. La Société invite les Utilisateurs à en prendre connaissance.

Dans les conditions définies par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et le Règlement n° 2016/679 Général relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personne et à la libre circulation de ces données (ou « RGPD »), les personnes physiques disposent d’un droit :

- D’information ou d’interrogation : la personne concernée a le droit de connaître les finalités et les modalités du traitement de ses données ;

- D’accès : la personne concernée a le droit d’accéder aux données la concernant collectées par le Responsable de traitement ;

- De rectification et de mise à jour : la personne concernée peut demander à ce que ses données soient modifiées si celles-ci sont incorrectes, à les compléter ou à les mettre à jour ;

- De limitation : la personne concernée peut demander que ses données soient limitées dans les cas prévus et limités par la législation (article 18 RGPD) ;

- De portabilité : la personne concernée a le droit d’obtenir, sur un support lisible et dans un format structuré, l’ensemble des données la concernant ;

- D’effacement (ou droit à l’oubli) : la personne concernée peut demander au responsable de traitement d’effacer les données personnelles les concernant mais uniquement dans six (6) cas :

• Les données ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ;

• La personne concernée retire son consentement ;

• La personne concernée s’oppose au traitement ;

• Les données personnelles ont fait l’objet d’un traitement illicite ;

• Les données personnelles doivent être respectées pour respecter une obligation légale ;

• Les données personnelles ont été collectées dans le cadre de l’offre de services de la société de l’information pour les mineurs.

Les personnes concernées ont également la possibilité, pour des motifs légitimes, de s’opposer au traitement des données les concernant en écrivant directement au Responsable de traitement, soit à l’adresse postale suivante : 29 rue Cartier-Bresson, 93500 Pantin, France soit par mail à l’adresse suivante : [à compléter – éventuellement prévoir une adresse mail dédiée c’est mieux], accompagné d’un justificatif d’identité à jour.

Par ailleurs, la loi permet aux personnes concernées d’introduire un recours auprès de la CNIL selon les modalités indiquées sur son site (https://www.cnil.fr).

Chaque utilisateur est tenu de respecter la règlementation en vigueur sur les données personnelles dont la violation est passible de sanctions pénales.

Dès lors, la Société peut légitimement solliciter de la part des Utilisateurs un justificatif d’identité (carte d’identité, passeport, permis de conduire, certificat électronique si la demande est faite par courriel, etc.) afin de s’assurer de l’identité du titulaire des données.

ARTICLE 6  - LIENS HYPERTEXTES

L’Application peut comporter également des informations mises à disposition par des sites externes ou des liens vers d'autres sites qui n'ont pas été développés par la Société.

Il appartient aux Utilisateurs d'utiliser ces informations avec discernement, étant entendu que la Société ne pourra pas être tenue pour responsable de la mise à disposition de ces sites et également de leur contenu ou toute autre information disponible sur ou à partir de ces sites.

En outre, la Société ne pourra être tenue pour responsable de tous dommages ou pertes avérés, allégués consécutifs ou en relation avec l’utilisation ou le fait d’avoir confiance au contenu de ces sites.

Les informations et données mises à disposition par la Société sont fournies à titre informatif.

ARTICLE 7  - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments qui composent l’Application, et notamment les marques, logos, textes, données, dessins, graphiques, photos, animations, sons, codes informatiques, agencements, assemblages de tout ou partie d'un élément de l’Application, sont et restent la propriété de la Société ou celle de nos ayants droit.

Tout lien vers l’Application doit faire l'objet d'une autorisation expresse et préalable de la part de la Société.

La reproduction de tout ou partie de l’Application sur un support, quel qu'il soit est, formellement interdite, sauf autorisation expresse et préalable de la part de la Société. La reproduction n’est autorisée uniquement à des fins exclusives d’information pour un usage personnel et privé. De manière générale, toute reproduction doit impérativement mentionner le nom de son auteur.

L’ensemble des contenus de l’Application (images, textes, base de données…) est soumis à la législation française et internationale en vigueur en matière de propriété intellectuelle (droit d’auteur, droit des marques, droit des bases de données, etc.).

Si les Utilisateurs constatent que des éléments publiés sur l’Application portent atteinte à des droits d’auteur ou autres droits protégés, merci de contacter la Société à l’adresse mail 29 rue Cartier-Bresson, 93500 Pantin, France ou par courrier à : 29 rue Cartier-Bresson, 93500 Pantin, France.

Par ailleurs, il est rappelé qu’en vertu de l’article L. 342-1 du Code de la propriété intellectuelle, la Société interdit le téléchargement de la totalité ou d’une partie quantitativement substantielle de cette base par utilisation de robots ou de tout autre procédé d’extraction automatique.

ARTICLE 8  - DURÉE - RÉSILIATION

Les présentes CGU sont un contrat à durée indéterminée et s’appliquent à chaque Utilisateur pendant tout le temps de l’utilisation de l’Application et a fortiori jusqu’à la clôture de leur compte Utilisateur.

Il est rappelé que chaque Utilisateur peut à tout moment supprimer son compte [.

ARTICLE 9  - PREUVE

En application des dispositions du Code civil, les Utilisateurs reconnaissent et acceptent également que les données numériques enregistrées sur les serveurs appartenant à la Société, ou placées sous son contrôle et conservées dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérées comme apportant la preuve de toute utilisation d’un service ou tout autre échange (messages électroniques, connexions sur la Plateforme, etc.) entre la Société et les Utilisateurs.

Ces enregistrements informatiques sont recevables dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit et feront foi entre les Utilisateurs et la Société jusqu’à preuve du contraire. En cas de contradiction entre les enregistrements, les enregistrements stockés dans le système informatique de la Société prévaudront.

ARTICLE 10  - VALIDITÉ DES CGU

Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGU s'avérait nulle au regard d'une règle de droit en vigueur ou d'une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité des présentes CGU, ni altérer la validité de ses autres stipulations.

ARTICLE 11  - NON RENONCIATION À L’UNE DES PARTIES

Le fait que l'une ou l'autre des parties ne revendique pas l'application d'une clause quelconque des CGU ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette partie aux droits qui découlent pour elle de ladite clause.

ARTICLE 12  - MODIFICATION DES CGU

La Société se réserve la possibilité de modifier et de mettre à jour les CGU au fur et à mesure de l’évolution des fonctionnalités qu’elle propose sur la Plateforme. La Société avertira les Utilisateurs des modifications apportées, via le Site ou l’envoi de messages électroniques à l’adresse de messagerie électronique qu’ils auront communiqué.

Celles-ci seront applicables un mois après cette information.

ARTICLE 13  - UTILISATION DE LA MESSAGERIE ÉLECTRONIQUE

En application des dispositions du Code civil, les Utilisateurs acceptent par les présentes CGU que la Société puisse leur adresser par messagerie électronique les informations qui seraient nécessaires à la souscription ou à la fourniture d’un Service, ainsi que, plus globalement, toute information adressée dans le cadre de l’exécution des CGU.

La Société utilisera pour cela la ou les adresses de messagerie électronique que les Utilisateurs auront communiqué via l’Application.

ARTICLE 14  - COMPÉTENCE ET DROIT APPLICABLE

Les présentes CGU sont soumises pour leur validité, leur interprétation et leur exécution au droit français.

En cas de litige de consommation, les Utilisateurs sont invités à saisir par écrit la Société de la difficulté rencontrée à son adresse postale : 29 rue Cartier-Bresson, 93500 Pantin, France.

Si les solutions proposées n’apportent pas satisfaction aux Utilisateurs et que le litige concerne la souscription d’un des Services en ligne, les Utilisateurs pourront recourir à un service de médiation.

À défaut d’accord amiable, le litige sera soumis à la compétence exclusive des Tribunaux compétents du ressort de la Cour d’appel de 29 rue Cartier-Bresson, 93500 Pantin, France, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

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